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Logement contre services : cadre légal et conditions - …
Catégorie: Autre équipement de service
Même si le locataire jouit d'un logement gratuitement en échange de l'accomplissement de services, le propriétaire a l'obligation : de louer un logement décent, qui respecte les normes de décence telles que définies par le décret du 30 janvier 2002 ; de louer une chambre ou un studio vacant d'un minimum de …
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